1er Prix du Meilleur Article OHADA 2020 ( PMA-OHADA-20-01 )

Qowiyou Fassassi

1er Prix du Meilleur Article OHADA 2020 ( PMA-OHADA-20-01 ) : La crise de normativité dans la protection du consommateur OHADA

Par Qowiyou FASSASSI

Juriste-chercheur Alumni de la Chaire UNESCO des droits de la personne et de la démocratie ( Université d’Abomey-Calavi – Bénin )

Résumé

La protection du consommateur au moyen du droit OHADA est une ambition qui avoisine déjà deux décennies. Cette ambition s’est matérialisée par un projet d’Acte uniforme sur le contrat de consommation (AUCC). Très tôt décrié sous l’argument de la légitimité douteuse du droit OHADA à protéger le consommateur, ce texte de l’OHADA fut rangé aux oubliettes et le terrain fut balisé pour l’émergence d’autres normes consuméristes concurrentes. Ces normes concurrentes sont communautaires et étatiques. Pour l’heure, cette idée de protection du consommateur par le droit OHADA reste hypothétique, car ces concurrences normatives constituent des obstacles dirimants pour l’essor du projet d’AUCC. Qu’à cela ne tienne, la contestation de la vocation consumériste du droit OHADA devrait être relativisée, dans la mesure où le destinataire final du droit des affaires reste le consommateur. Il est difficile d’envisager la production et la commercialisation des biens et services en excluant la protection de leur destinataire. Face à ce truisme et pour parer à la dysharmonie dans la protection du consommateur au sein d’un même espace intégré, des solutions demeurent pour une réelle protection du consommateur par le droit uniforme de l’OHADA. 

Mots-clés

OHADA – protection – consommateur.