- 05 Avril 2023
2éme Prix du Meilleur Article OHADA 2022 ( PME-OHADA-22-02 ) : Le pacte commissoire en droit OHADA : garantie efficace de recouvrement ou mirage ?
Par Carine Pamela KOLEGBE – Juriste chercheure – Droit Privé – Université d’Abomey-Calavi
Résumé
La réalisation judiciaire des sûretés en droit OHADA constitue pour les créanciers un véritable chemin de croix. Au fil des années de pratique, ils y ont rencontré tellement d’embûches que cela a déteint sur l’attractivité de l’OHADA. Ainsi, les relations d’affaires sont devenues timides parce que les partenaires financiers craignent de plus en plus pour le recouvrement de leurs créances. Alors, afin de remédier à ce malaise, le législateur OHADA a, par la réforme de l’Acte uniforme portant organisation du droit des sûretés (AUS) en 2011, consacré une garantie conventionnelle dénommée pacte commissoire. Simple, rapide et économique, cette nouvelle garantie est présentée par le législateur communautaire comme la solution miracle du recouvrement certain. En effet, les précautions prises par son régime juridique, notamment sur sa constitution et sa réalisation sont si délicates qu’elles bercent dans l’illusion de la perfection. Cependant, un peu de hauteur sur les émotions générées par le caractère nouveau de cette garantie, fait réaliser d’énormes imperfections, au point de semer le doute sur son efficacité.
Mots-clés
OHADA – Pacte commissoire – régime juridique – efficacité – Illusion