- 05 Avril 2023
3éme Prix du Meilleur Article OHADA 2022 ( PME-OHADA-22-03 ) : Le pacte commissoire, garantie efficace du créancier
Par BATANATA Tchiri-Issar Romaric Joël
Résumé
La constatation de la lourdeur dans la réalisation des sûretés a motivé le législateur OHADA à simplifier les modalités de réalisation des sûretés réelles, en introduisant des mécanismes de réalisation extrajudiciaires. C’est dans cette perspective que le pacte commissoire permet au créancier de devenir propriétaire de l’objet de la sûreté, à l’échéance en cas de non-paiement, sans l’intervention du juge. La clause du pacte commissoire devant intervenir dans une convention relative à une sûreté réelle, les conditions de sa validité ainsi que celles de son opposabilité doivent être respectées pour assurer l’efficacité de sa mise en œuvre. Des points d’ombre subsistent, en raison du manque de clarté des dispositions de l’Acte uniforme sur les sûretés, relativement à la défaillance du débiteur, au transfert de propriété ou à l’expertise des biens objet de garantie. D’autres difficultés concernent également les cas où plusieurs créanciers viennent en concurrence sur un même bien ou le cas de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur. Il revient aux parties de faire preuve de prudence dans l’élaboration du contenu du pacte commissoire.
Mots-clés
Pacte commissoire, créancier, efficacité, conditions de validité, opposabilité, expert, transfert de propriété.