Le 25 novembre 2021, la 3ème chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, a rendu l’Arrêt N° 211/2021 dans la cause ayant opposé Monsieur IDDI ANGO Ibrahim à la BANK OF AFRICA BURKINA FASO (BOA-BF SA). Par cet arrêt, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage s’est érigée en une véritable juridiction de cassation, en veillant au respect scrupuleux des actes dont elle assure la protection.
En effet, dans cette cause, il s’est agi pour la Haute juridiction de résoudre, principalement, deux questions de droit à savoir :
Alors même que les parties à un contrat ont entendu reposer leur convention sur un acte uniforme, un juge peut-il requalifier cette convention de contrat innomé sans violer la liberté contractuelle des parties ?
Quelles sont les conditions de validité d’une garantie autonome ? En tranchant sur ces questions, la CCJA à réaffirmer le caractère sacré de la liberté contractuelle et par la même occasion délimiter le pouvoir du juge qui ne saurait modifier ce que les parties ont entendu contracter ;
Par ailleurs, elle a en outre, rappelé les conditions de validité d’une garantie autonome dont les actes doivent être univoques.
Les conséquences de ces solutions, si elles protègent les actes uniformes, laissent cependant une des parties au contrat qui court le risque de ne pas se voir dédommager, alors même que les engagements pris par les parties existent bel et bien et visaient à n’en point douter, garantir une convention.
En tranchant comme elle l’a fait, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage réaffirme la su primatie des actes uniformes et exerce un contrôle rigoureux de ceux-ci.
2éme Prix du Meilleur Ecrit OHADA 2022 ( PME-OHADA-22-05 ) : La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est une véritable juridiction de cassation
Par Sankara Hermann
Résumé
Le 25 novembre 2021, la 3ème chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, a rendu l’Arrêt N° 211/2021 dans la cause ayant opposé Monsieur IDDI ANGO Ibrahim à la BANK OF AFRICA BURKINA FASO (BOA-BF SA).
Par cet arrêt, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage s’est érigée en une véritable juridiction de cassation, en veillant au respect scrupuleux des actes dont elle assure la protection.
En effet, dans cette cause, il s’est agi pour la Haute juridiction de résoudre, principalement, deux questions de droit à savoir :
Alors même que les parties à un contrat ont entendu reposer leur convention sur un acte uniforme, un juge peut-il requalifier cette convention de contrat innomé sans violer la liberté contractuelle des parties ?
Quelles sont les conditions de validité d’une garantie autonome ?
En tranchant sur ces questions, la CCJA à réaffirmer le caractère sacré de la liberté contractuelle et par la même occasion délimiter le pouvoir du juge qui ne saurait modifier ce que les parties ont entendu contracter ;
Par ailleurs, elle a en outre, rappelé les conditions de validité d’une garantie autonome dont les actes doivent être univoques.
Les conséquences de ces solutions, si elles protègent les actes uniformes, laissent cependant une des parties au contrat qui court le risque de ne pas se voir dédommager, alors même que les engagements pris par les parties existent bel et bien et visaient à n’en point douter, garantir une convention.
En tranchant comme elle l’a fait, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage réaffirme la su primatie des actes uniformes et exerce un contrôle rigoureux de ceux-ci.