Toute entreprise commerciale dite publique en ce que le capital est détenu majoritairement ou totalement par une personne publique, qu’elle ait adopté ou non l’une des formes de société reconnues par l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique –AUDSC-GIE-, ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution nonobstant la participation de la personne publique. Aussi, est-elle dans le premier cas, une société de fait, et dans tous les cas, une personne morale de droit privé.