3éme Prix du Meilleur Article OHADA 2021 ( PME-OHADA-21-03 )

PME OHADA 2021

1er Prix du Meilleur Article OHADA 2021 ( PME-OHADA-21-03 ) : La protection des intérêts catégoriels en cas de cession d'une entreprise en difficulté

Par Youbi Bouhari MARÉ

Doctorant en Droit privé Université Libre de Bruxelles 

Résumé

Pour la Professeure Grégoire, « la restructuration est en effet un terme générique qui couvre toutes les opérations tendant non seulement à un ajustement de la composition du patrimoine d’une entreprise mais aussi celles relatives à la structure de son fonctionnement et de ses organes, y compris quant aux modalités d’exercice du pouvoir décisionnel, afin d’en permettre la survie, d’en favoriser la pérennité ou d’en faciliter l’évolution ». Si, en droit commun des sociétés, les opérations de restructuration sont « les fusions, scissions et apports partiels d’actif » , il existe d’autres modes de restructuration qu’il est permis de qualifier de spéciaux . C’est le cas des « procédures de restructuration des entreprises en difficulté » 4 régies, en droit de l’OHADA, par l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC)