Doctorant en Droit privé Université Libre de Bruxelles
Résumé
Pour la Professeure Grégoire, « la restructuration est en effet un terme générique qui couvre toutes les opérations tendant non seulement à un ajustement de la composition du patrimoine d’une entreprise mais aussi celles relatives à la structure de son fonctionnement et de ses organes, y compris quant aux modalités d’exercice du pouvoir décisionnel, afin d’en permettre la survie, d’en favoriser la pérennité ou d’en faciliter l’évolution ». Si, en droit commun des sociétés, les opérations de restructuration sont « les fusions, scissions et apports partiels d’actif » , il existe d’autres modes de restructuration qu’il est permis de qualifier de spéciaux . C’est le cas des « procédures de restructuration des entreprises en difficulté » 4 régies, en droit de l’OHADA, par l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC)